J.O. 38 du 14 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03054

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Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0420340A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Garde et aide aux personnes (AGAP)

(18000 Bourges)


Accord du 25 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association salindroise, aide à domicile (ASAD)

(30340 Méjannes-lès-Alès)


Note d'information du 1er juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association Espace social, aide à domicile

aux personnes âgées ou handicapées (30900 Nîmes)


Accord du 27 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association Aide à domicile aux personnes âgées (ADAPA)

(38300 Bourgoin-Jallieu)


Accord du 31 mai 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Aide à domicile aux personnes âgées des cantons

de Montargis - Châlette et Amilly (ADAPA) (45200 Montargis)


Accord du 25 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association SSIADPA

(47430 Le Mas-d'Agenais)


Note d'information du 5 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association Familles rurales, aides ménagères,

fédération départementale de Moselle (57000 Metz)


Accord du 14 mars 2003 et avenant no 1 du 28 août 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association Saint-Vincent maison de retraite

(57170 Château-Salins)


Accord du 13 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association Action médicale et sociale

service aide à domicile (AMSD) (75007 Paris)


Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association ARPAD,

résidence pour personnes âgées dépendantes (92170 Vanves)


Accord du 5 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association ARPAD, résidence ARPAGE

pour personnes âgées dépendantes (92300 Levallois-Perret)


Accord du 5 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët